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R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats

Date d'entrée en vigueur

2009-08-10 Afficher le document à cette date

38.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).

2002, R.V.Q. 102, a. 38; 2004, R.V.Q. 483, a. 7; 2009, R.V.Q. 1400, a. 1232.

2004-07-30 Afficher le document à cette date

38.Un projet de construction, d’implantation, d’installation, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments nécessite, sous réserve des articles 39 à 41, l’obtention d’un permis de construction.

2002, R.V.Q. 102, a. 38; 2004, R.V.Q. 483, a. 7.

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